Conditions générales de vente
Conditions applicables aux demandes de livraison, à leur prix, à leur exécution et à leur règlement.
1. Prestataire et champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent aux prestations de livraison proposées sous le nom Livreoo par LIVREOO SERVICE, immatriculée sous le numéro RCS Antananarivo 2020 B 00866, à Antananarivo et dans les lieux effectivement disponibles dans le service. Elles complètent les Conditions générales d’utilisation.
Une demande initiée par l’espace client, l’application, le téléphone ou un canal direct approuvé suit les mêmes règles d’acceptation, de couverture, de tarification et d’exécution.
2. Demande et formation de la prestation
- La préparation d’un brouillon ou l’affichage d’une estimation ne vaut ni réservation ni acceptation définitive.
- La demande est transmise lorsque l’expéditeur l’envoie avec les informations requises. Livreoo peut demander des précisions, accepter ou refuser la demande selon les types d’expédition et de livraison, le lieu, le colis, la capacité opérationnelle et les règles du service.
- Une expédition Planifiée ordinaire peut être acceptée automatiquement après l’envoi de la demande. Une Express ou une expédition comprenant un colis spécial peut rester en attente de revue par Livreoo.
- Le statut affiché dans l’espace client indique si la demande est encore en préparation, en revue, acceptée, annulée, rejetée, en cours ou terminée.
3. Types et calendrier de livraison
- Flexible : livraison Planifiée pour une date future autorisée, dans une fenêtre souple au cours de la journée.
- Programmée : livraison Planifiée pour une date future autorisée, dans un créneau prédéfini disponible au moment de la demande.
- Express : livraison le jour même avec une plage horaire personnalisée autorisée. Une demande Express préparée à l’avance ne peut être envoyée que le jour concerné et ne réserve aucune capacité à l’avance.
- Le dimanche est actuellement exclu des dates de livraison. Les créneaux, horaires de fermeture, fenêtres d’envoi des demandes et lieux disponibles sont ceux communiqués par le service au moment de la demande.
4. Colis acceptés et refusés
Livreoo transporte notamment des documents, petits colis, cadeaux, objets oubliés et commandes simples auprès d’un commerce. Sont refusés les aliments, repas préparés, produits périssables, objets illicites, marchandises dangereuses, substances contrôlées, armes, biens interdits et marchandises réglementées non approuvées.
Tout colis fragile, encombrant, inhabituel, hors dimensions, de grande valeur ou concerné par une contrainte particulière doit être déclaré comme spécial et décrit précisément. Sa prise en charge et son prix nécessitent une validation.
5. Obligations de l’expéditeur
- Fournir des coordonnées, lieux, quantités, montants à encaisser, horaires et instructions exacts et à jour.
- Être autorisé à transmettre les coordonnées du destinataire et l’informer qu’elles seront utilisées pour organiser la livraison.
- Décrire loyalement le contenu et les contraintes du colis, signaler sa fragilité ou sa valeur particulière et utiliser un conditionnement adapté au transport annoncé.
- Rester joignable, rendre le colis disponible selon la méthode de prise en charge retenue et informer Livreoo sans délai de toute modification utile.
- Ne pas confier un bien interdit, dangereux, périssable ou différent de la description communiquée.
6. Récupération et remise au destinataire
Selon la demande, le colis est déposé auprès de Livreoo ou récupéré au lieu convenu. Les frais éventuels de récupération en périphérie sont affichés comme un maximum pendant la préparation puis confirmés lors de la finalisation selon l’opération réellement effectuée.
Le destinataire doit être joignable et en mesure de recevoir le colis. Les étapes affichées sont enregistrées par les opérations Livreoo à partir du déroulement réel et du rapport du coursier ; elles ne constituent pas une géolocalisation en temps réel.
7. Prix et estimation
- Tous les montants sont exprimés en Ariary (Ar), sans fraction.
- Avant la fin de l’expédition, le prix affiché est une estimation calculée à partir du lieu, du type de livraison et des paramètres tarifaires en vigueur. La quantité d’unités contenues dans un même colis n’est pas un multiplicateur automatique du tarif de ce colis.
- Un colis spécial est exclu de l’estimation ordinaire et porte la mention d’une tarification après validation.
- Le montant final peut intégrer les frais de livraison réellement enregistrés, les frais de récupération applicables et tout supplément préalablement expliqué par Livreoo.
- À la fin de l’expédition, le récapitulatif fourni par le serveur devient la référence du montant dû, payé, encaissé ou à régler.
8. Paiement des frais Livreoo
Les frais Livreoo comprennent les frais de livraison, les frais de récupération éventuels et les suppléments applicables. Si les frais sont nuls ou entièrement réglés, aucun paiement supplémentaire n’est requis. Lorsque les montants prévus à encaisser auprès des destinataires couvrent la totalité des frais, les frais sont déduits des montants réellement encaissés. Dans les autres cas, tous les frais encore impayés doivent être réglés avant l’acceptation, sauf autorisation expresse de Livreoo ; une telle autorisation ne supprime pas les frais dus. Un paiement partiel réduit le montant restant à payer sans réduire le total utilisé pour vérifier la possibilité de déduction. Un tarif ou un paiement en attente reste à confirmer. Le règlement final repose sur les frais, paiements confirmés et encaissements réels ; une différence peut rester due ou être reversée à l’expéditeur.
- Un paiement par Solde Livreoo est confirmé lorsque l’opération serveur réussit et débite le solde disponible.
- Une demande acceptée par un prestataire Mobile Money, une redirection ou un statut en attente ne constitue pas encore un paiement terminé.
- La confirmation intervient uniquement après vérification du résultat par Livreoo et enregistrement de l’opération correspondante.
- Les éventuels frais du prestataire sont présentés ou intégrés selon le parcours de paiement réellement proposé.
9. Montants encaissés et règlement à l’expéditeur
Lorsque Livreoo encaisse un montant auprès du destinataire pour le compte de l’expéditeur, ce montant est enregistré séparément des frais de livraison. À la finalisation, les paiements déjà reçus et les frais Livreoo sont rapprochés du montant encaissé afin de déterminer soit une somme à reverser à l’expéditeur, soit un solde restant dû par celui-ci.
Un compte Mobile Money enregistré peut servir de référence de règlement, mais son absence ne supprime pas une somme due à l’expéditeur. Tant qu’un mécanisme automatique et son délai ne sont pas expressément confirmés dans le service, le règlement peut être traité manuellement par l’équipe Livreoo.
10. Annulation et suppression d’un brouillon
- Un brouillon encore modifiable peut être supprimé depuis l’espace client. Un brouillon Express expiré peut également être supprimé ou dupliqué lorsque l’action est proposée.
- Après l’envoi de la demande, l’expéditeur peut demander l’annulation uniquement lorsque l’action est disponible pour le statut de l’expédition. Un motif d’annulation est alors requis.
- Une annulation ne signifie pas automatiquement qu’aucun coût n’est dû : le traitement financier dépend des opérations déjà réalisées, des montants déjà payés ou encaissés et des règles impératives applicables.
- Lorsque l’action n’est plus disponible, l’expéditeur doit contacter l’équipe Livreoo au plus vite.
11. Remboursements et corrections financières
Tout remboursement ou toute annulation d’un mouvement financier est rattaché à l’opération d’origine et enregistré par Livreoo. Selon le moyen utilisé, le montant peut être recrédité sur le Solde Livreoo ou traité vers le moyen d’origine par le prestataire ou l’équipe. Une page de retour, un message du navigateur ou une redirection ne suffit jamais à confirmer le remboursement.
Pour contester un montant, l’expéditeur doit transmettre la référence de l’expédition et les éléments utiles via l’assistance ou la page Contact. Livreoo vérifie alors l’historique opérationnel et financier avant de répondre.
12. Livraison impossible, refus et retour
- Si le destinataire est injoignable avant tout déplacement et qu’aucune tentative ne peut aboutir le même jour, aucun frais de livraison n’est appliqué à cette tentative ; les unités concernées peuvent être reprogrammées au prochain jour opérationnel.
- Si le destinataire refuse le colis après le déplacement du coursier, le trajet a été effectué et les frais de livraison s’appliquent. Les unités refusées peuvent être regroupées pour un retour vers le lieu de récupération de l’expéditeur, sans nouveau frais sur le colis de retour automatique.
- En cas de livraison partielle, les quantités livrées, retournées, les montants encaissés et les frais sont enregistrés selon le résultat constaté.
13. Responsabilité
Chaque partie répond de ses obligations selon le droit applicable. Livreoo exécute la prestation acceptée dans les limites des informations et contraintes communiquées. L’expéditeur répond notamment d’une déclaration inexacte, d’un emballage inadapté, d’un contenu interdit ou non déclaré et de l’absence d’autorisation pour transmettre les données d’un tiers.
Livreoo ne peut être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité directement causé par une information erronée, le destinataire indisponible, un événement extérieur imprévisible ou une contrainte de sécurité, sans que cette clause exclue une responsabilité que la loi interdit d’écarter.
14. Réclamation, droit applicable et litige
Toute réclamation peut être adressée à contact@livreoo.com ou au service d’assistance avec la référence de l’expédition. Les présentes conditions sont régies par le droit malgache, notamment par les règles impératives de protection des consommateurs. Les parties recherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles applicables.